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attentat à la pudeur d'une personne de sexe masculin [1 fiche]

Fiche 1 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rights and Freedoms
CONT

The offences for the purpose of subsection (1) are ... an offence under section 144 (rape), 145 (attempt to commit rape), 149 (indecent assault on female), 156 (indecent assault on male) or 245 (common assault) or subsection 246(1) (assault with intent) of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as it read immediately before January 4, 1983 ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droits et libertés
CONT

Les infractions visées par le paragraphe (1) sont les suivantes [...] les infractions prévues aux articles 144 (viol), 145 (tentative de viol), 149 (attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin), 156 (attentat à la pudeur d'une personne de sexe masculin) ou 245 (voies de fait ou attaque) ou au paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 4 janvier 1983 [...]

Espagnol

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